Focus sur les régimes fiscaux au Tchad

IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

L'Impôt sur les Sociétés est un impôt direct appelé Impôt d'Etat . Il est prélévé sur l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales (Article 129 du Code Général des Impôts). Cependant, il est établi sur ces bénéfices et revenus de l'exercice qui pécède celui de sa déclaration.

Personnes imposables (Article 130 du CGI)

Sont imposables à l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet:
  • Les sociétés anonymes
  • Les sociétés en commandites par actions
  • Les sociétés à Responsabilité Limitée
  • Les sociétés Coopératives et leur Union
  • Les établissements publics jouissant de l'autonomie financière et exerçant une activité lucrative
  • Les organismes jouissant de l'autonomie financière
  • Les organismes des communes
  • Les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif
  • Les sociétés civiles immobilières
  • Les sociétés civiles se livrant à des activités commerciales et industrielles
  • Les sociétés en commandite simple
  • Les associations en paticipation
  • Les syndicats financiers
  • Les sociétés à objet commercial
  • Les sociétés en nom collectif
  • Les groupements d'intérêt économique
Personnes exonérées (Article 132 du CGI)
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:
  • Les sociétés coopératives de consommation chargées de grouper les commandes de leurs adhérents et de procéder à la distribution dans les magasins et dépôts des denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes
  • Les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achats à caractère rural
  • Les sociétés coopératives agricoles
  • Les offices publics d’habitation à bon marché
  • Les caisses de crédit agricole mutuel
  • Les sociétés et union de sociétés de secours mutuel
  • L'ONASA
  • Les sociétés scolaires coopératives dites mutuelles scolaires
  • Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de ventes de terrains leur appartenant
  • Les sociétés qui exercent les activités d’enseignement ou de formation
Détermination du bénéfice imposable (Article 134 à 141 du CGI)

Sous réserve des disposition des articles 135 à 141, le bénéfice imposable est établi sous déduction des charges exposées par la société dans le cadre de ses activités. Les conditions de déductibilité de ces charges sont fixées par les articles 19 à 27, 29, 40, 43 et 99 du CGI.

Les produits imposables s’entendent comme des recettes de toute nature, réalisées par l’entreprise dans le cadre de ses activités, que celle-ci soient courantes ou ponctuelles principales accessoires.

Il s’agit de:

  • Les produits d’exploitations (ce sont essentiellement les recettes potentielles ou non provenant des marchandises vendues, des travaux effectués ou des services rendus par l’entreprise)
  • Les revenus fonciers
  • Les commissions, courtages et honoraires
  • Les redevances
  • Les subventions d’investissement accordées à une entreprise en vue de leur permettre d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou même de financier les activités de long terme
  • Les subventions d'exploitation accordées à une entreprise pour compenser l’insuffisance de certains produits ou l’excessivité de certaines charges
  • Les subventions d'équilibre accordées à une entreprise afin de compenser tout ou partie de la perte que l’entreprise aurait subie si la subvention ne lui avait pas été accordée;
  • Les indemnités
  • Les dégrèvements d'impôts
  • Les abandons de créances
  • Les gains de charge
  • les intérêts
  • Les dividentes
  • Les plus-values
Deux principes fondamentaux de l'IS (Article 42)
  • Le principe se rapporte à l'assiette de l'impôt

En raison de ce principe, l'IS frappe l'ensemble des revenus réalisés par la société quelle que soit la nature (revenus commerciaux ou civils, revenus potentiels ou permanents).

  • Le principe cardinal de territorialité

C'est la règle d'après laquelle chaque État a le droit d'imposer l'ensemble des revenus générés sur tout son territoire. L'article 134 du CGI dispose que sous réserve des dispositions des articles 135 à 141, les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 19 à 27 , 29, 40, 41, 43 et 999 en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Tchad et les bénéfices dont l'imposition est attribuée au Tchad par une convention internationale relative aux impositions

L'administration fiscale tchadienne a donc compétence d'imposer dans les conditions non cumulative suivantes:

  • Lorsque l'entreprise est exploitée au Tchad
  • Lorsque l'opération est réalisé au Tchad
  • Lorsque le droit d'imposer est attribué au Tchad par une convention fiscale internationale

De manière générale une entrprise est reconnue exploitée lorsque, independamment de son lieu de siège, elle y exerce habituellement et effectivement une activité industrielle ou commerciale. Cet exercice est materialisé:

  • Soit par la présence d'un établissement
  • Soit par la présence d'un représentant dépendant
  • Soit encore par la réalisation d'opération formant un cycle commercial complet

Sont toutefois rattachés à l'exploitation tchadienne et imposés au Tchad les bénéfices des exportations réalisées sans le support des relais extérieurs dotés d'une réelle autonomie (succursales, bureau) ou par l'intermédiaire des professions indépendantes (courtiers, concession). Il en est de même des opérations isolées ou occasionelles réalisés à l'étranger en l'absence d'éléments justificatifs d'une extra-territorialité, lesquelles doivent être imposées au Tchad.

NB: les produits ou revenus de source tchadienne percus par les entreprises domiciliés à l'étranger et non imposable à l'IS peuvent être assujettis à un prélèvement libératoire retenue à la source par la partie versante. Il s'agit de l'IS libératoire (article 857 et 856 du CGI).

Calcul de l'impôt sur les sociétés (article 143 à 145 du cgi)

Le calcule de l'impôt est fait sur la base du résultat fiscal, lequel est déterminé selon les règles spécifiques du droit fiscal à partir du résultat comptable.

Pour obtenir le résultat fiscal, on opère des déductions et/ou des réintégration au résultat comptable. Au résultat fiscal obtenu, on applique le taux de 35% pour déterminer l'IS.

Cet IS est un IS brut. Des impôts payés à titre d'acomptes de l'IS en sont déduits pour permettre de trouver l'IS net que la soci&eaute;té doit reverser au Trésor Public, ce sont:

  • L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)
  • L'acompte 4% ou 15% selon les cas
  • Les tiers provisionnels de l'exercice précédent
Sanctions concernant l'IS

Tout contribuable qui ne respecterait pas les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la déclaration et au paiement de l'impôt sur les sociétés est exposé aux mêmes sanctions prévues dans le même Code comme pour le cas de l'IRPP, particulièrement les articles 1038 et 1045 du CGI.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE (IRPP)

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IMPÔT GÉNÉRAL LIBÉRATOIRE (IGL)

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

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